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| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Description | ||
|---|---|---|---|---|
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 | Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives, Registre des droits personnels et réels mobiliers | Montréal (Ville) | Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * fi ... [Plus] |
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