Termes d'utilisation

Veuillez lire attentivement cette entente. Elle régit l'utilisation du présent site web exploité par le Centre d'information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR). L'entente stipule les modalités selon lesquelles l'utilisateur peut accéder au site web et l'utiliser.

EN ACCéDANT AU SITE WEB ET/OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'êTRE LIé PAR LES MODALITéS DE LA PRéSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRéSENTES MODALITéS, VOUS NE DEVEZ PAS CONSULTER OU UTILISER LE SITE WEB.

Le Centre d'information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches peut, en tout temps, réviser de manière unilatérale la présente entente. Dans un tel cas, il publiera un avis de révision et affichera l'entente modifiée sur ce site web. Votre utilisation du site web suivant la parution dudit avis signifiera que vous acceptez les modalités révisées. Vous devriez régulièrement consulter cette page afin d'examiner la présente entente.

1. Présentation du 211 Québec et régions

Le 211 Québec et régions, est un service d'information et de référence par téléphone, par courriel et en ligne. La base de données, bilingue, contient plus de 7474 ressources sociocommunautaires. Le territoire du 211 Québec et régions comprend les régions du Centre-du-Québec, la Côte-Nord, la Capitale-Nationale, la Chaudière-Appalaches, la Mauricie, la MRC Haute-Yamaska, la MRC deBrome-Missisquoi et le Nord-du-Québec.

2. Politique d'inclusion et d'exclusion

Dispositions générales

Dans le respect des normes de AIRS / Inform Canada Standards and Quality Indicators for Professional Information and Referral, la mise à jour, ainsi que l'inclusion de nouveaux organismes, est effectuée annuellement par nos agents et agentes de Ressources et édition dûment formés. Pour ce faire, le 211 Québec et régions compte sur la collaboration des organismes pour la révision et la mise à jour des données les concernant. Ceux-ci sont contactés directement par l'équipe Ressources et édition et une fiche à vérifier leur est envoyée. Une fois l'information colligée, le 211 Québec et régions se réserve le droit d'éditer les fiches afin d'en assurer l'uniformité et la qualité et de respecter son mandat.

L'équipe de Ressources et édition peut également recourir à d'autres ressources documentaires disponibles (Internet, publications officielles, etc.) pour répondre aux demandes de la population ou afin de compléter le dossier. En ce qui concerne les services publics et parapublics, l'information est généralement recueillie directement sur les sites Internet officiels.

Tous les efforts raisonnables sont déployés pour s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité de l'information. Toutefois, les services communautaires changent si rapidement que quelques omissions et changements sont inévitables. En tout temps, les organismes peuvent joindre le 211 Québec et régions pour signaler un changement ou proposer une modification à apporter.

2.1 But de la politique

Toujours dans le respect des normes de AIRS, cette politique d'inclusion et d'exclusion de la base de données vise à établir les priorités, règles et procédures guidant le CIR dans la cueillette, la mise à jour et le développement des fiches d'information sur les organismes et services contenus dans la base de données, les publications et le site Internet.

2.2 Notre mission

Permettre un accès rapide et simplifié aux services disponibles dans la communauté en créant un service d'information et de référence 211 capable de répondre efficacement aux besoins de référence exprimés.

2.3 Nos valeurs

Dans le traitement des demandes, notre organisme adhère aux valeurs suivantes : écoute empathique, compétence, tolérance, non-discrimination, respect de la personne, équité, intégrité, confidentialité et anonymat.

2.4 Principes généraux d'inclusion

Le CIR se réserve le droit d'exclure les organismes sur lesquels des doutes subsistent quant à la légitimité de leurs activités, notamment de nature haineuse ou discriminatoire.
En conformité avec les conditions d'obtention de la licence 211 octroyée par Centraide Canada :

• Le CIR offre un service d'information et de référence vers les services communautaires et sociaux et s'efforce d'assurer l'exactitude de l'information;
• Le CIR répertorie le plus grand nombre de dossiers qu'il est raisonnable de conserver dans la limite des ressources financières et humaines allouées;
• Les données sont conservées dans la ou les langues officielles utilisées lors de la transmission des données par la personne-ressource, dans des fichiers informatiques conformes aux Normes en français en vigueur (Normes de saisie, Guide terminologique, Normes de dénomination);
• Nous déployons tous les efforts raisonnables pour nous assurer de l'exactitude et de la fiabilité de l'information colligée à partir des renseignements fournis par les organismes inscrits;
• Le fait qu'un organisme soit répertorié ou non par le CIR ne constitue en aucun cas un appui ou un déni de sa mission;
• Dans le traitement et la diffusion de l'information, le CIR demeure neutre et impartial et n'exclura aucun organisme conforme à la présente politique;

2.5 Modalités d'application

• Le service est offert à toute la population du territoire desservi;
• Le CIR effectue une vérification périodique des données. Pour ce faire, le CIR contacte au moins une par année la personne identifiée par l'organisme. L'organisme peut aussi joindre le CIR en tout temps pour proposer toute modification à apporter;
• Le CIR pourra recourir à d'autres ressources documentaires disponibles (Internet, autres répertoires, etc.) pour répondre aux demandes de la population ou afin de compléter le dossier;

2.6 Lois applicables et limitation de responsabilité

2.6.1 Limitation de responsabilité

Nous déployons tous les efforts raisonnables pour nous assurer de l'exactitude et de la fiabilité de l'information colligée à partir des informations fournies par les organismes inscrits.
Le site www.211quebecregions.ca et le Répertoire des organismes communautaires contiennent des liens vers d'autres sites exploités par d'autres organismes et sites. Le CIR ne peut engager sa responsabilité à l'égard de l'information transmise sur ces sites, ni être tenu responsable de tout dommage découlant de l'utilisation ou de l'information transmise. Le CIR offre ces liens dans le but de faciliter la navigation.

2.7 Propriété intellectuelle et Marques de commerce

2.7.1 Propriété intellectuelle

Le Centre d'information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR) détient les droits de propriété intellectuelle sur sa base de données et tout le matériel dérivé.

2.7.2 Marques de commerce

Les marques de commerce, logos ou autres éléments graphiques ne peuvent en aucun temps être copiés, utilisés ou importés.

2.8 Conditions d'utilisation

Il est permis d'afficher l'information contenue sur le site à l'écran, de l'imprimer ou de la télécharger à des fins personnelles, éducatives et non commerciales. Tout document présentant de l'information tirée de ce site, doit faire mention que le Centre d'information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR) en est la source d'information. Une autorisation d'utiliser cette information à toutes autres fins que celles susmentionnées doit faire l'objet d'une demande écrite au CIR.

2.9 Caractéristiques du Service 211

2.9.1

• Le CIR inscrit les organismes qui répondent à la présente politique;
• Le CIR se réserve le droit de ne pas inscrire ou d'exclure un organisme sur lequel des doutes sérieux existent quant à la nature de ses activités dans la communauté

2.9.2

L'inscription d'un organisme est gratuite et non reliée au statut de membre.

2.9.3

Le service répertorie les organismes (OBNL) et services gouvernementaux et paragouvernementaux œuvrant dans le domaine sociocommunautaire desservant le territoire couvert par sa licence

2.9.4

2.9.4.1 Dans ses travaux de confection de la base de données, le CIR donne priorité aux services offerts dans les catégories suivantes :

• aide alimentaire
• aide matérielle
• hébergement
• ressources pour les aînés
• défense des droits et services juridiques
• emploi
• santé physique et mentale
• communautés culturelles

2.9.4.2 Dans un deuxième temps, le CIR répertorie les organismes dans les catégories suivantes :

• éducation/alphabétisation
• sports/loisirs/culture
• international
• environnement

Groupes cibles

• personnes à faible revenu
• aînés
• personnes vivant des problèmes de santé mentale
• personnes à mobilité réduite et vivant avec une incapacité
• nouveaux arrivants

2.10 Le CIR peut inclure les organismes suivants :

Organisme communautaire à but non lucratif (OBNL) et coopératives ayant renoncé aux ristournes et aux intérêts sur les parts sociales (fiche sujet-modèle CPE)

• Groupes de soutien
• Groupe de défense des droits (p. ex., comité de citoyens et comité d'usagers)
• Clubs sociaux : fiche sujet par MRC
• Organisations religieuses dûment incorporées, offrant des services à la communauté et dont le conseil d'administration est composé de représentants locaux
• élus : fiche sujet des bureaux de comté des députés et des bureaux des représentants municipaux les bureaux de comté des députés et les bureaux des représentants municipaux
• Ordres professionnels en santé et services sociaux et communautaires
• Organismes de charité si le citoyen a accès directement aux services
• Régions pastorales
• Sociétés de transport en commun et adapté
• MRC, les villes et les municipalités
• Offices municipaux d'habitation (OMH)
• CPE offrant des services particuliers (heures, langues)
• Médias communautaires
• Services accessibles sur Internet seulement si existence légale comme OBNL (p. ex., éDUCALOI)

2.11 Exclusion :

La base de données du CIR n'inclut pas les organismes suivants :

• les organismes ayant fait l'objet de plaintes publiques;
• tous les centres d'hébergement privés (nous référerons plutôt au CLSC, à la Fadoq ou à l'Agence de la santé et des services sociaux lorsque le Registre sera complété);
• les compagnies à but lucratif (décision CA 08-70) à l'exception des compagnies de transport adapté;
• les groupes de pression (lobby);
• les partis politiques.

Le CIR exclut aussi tout organisme qui :

• a ou a déjà eu des pratiques frauduleuses ou illégales;
• contrevient aux droits et libertés garantis par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

2.12 Transfert d'appel à un autre organisme

Toute demande non reliée à la mission du CIR, sera acheminée au service approprié; le CIR pourra aussi référer à un site Internet au besoin.

2.13 Application de la politique

Toute demande d'inclusion dans la base de données du 211 est analysée par le Service 211; nous communiquons avec l'organisme au besoin, afin de compléter les champs manquants en attachant une attention particulière aux éléments suivants à l'information relative aux :

• Critères d'inclusion et d'exclusion
• Territoire couvert
• Groupes cibles
• Catégories prioritaires

Au besoin, une demande peut être référée au comité d'éthique pour avis.

2.14 Confidentialité du site Internet

Le CIR procède à la cueillette de données d'adresses IP pour l'élaboration de statistiques internes sur le nombre d'utilisateurs et en aucun temps ne cueillera de données nominatives.

2.15 Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur dès approbation par le conseil d'administration.

2.16 Gestion de la politique

L'application de la présente politique est confiée à la direction générale du CIR.

2.17 Révision de la politique d'inclusion/exclusion

• 17.1 La présente politique est revue tous les deux (2) ans par le conseil d'administration du CIR; celle-ci est disponible sur le site Internet du CIR et fait partie du Manuel de gestion.
• 17.2 La présente politique a été révisée le 10 mai 2010.

Cette politique a été adoptée par le conseil d'administration le 25 février 2008 et révisée le 7 juin 2010.

3. Clause de non-promotion et limitations de responsabilité

Le fait qu'un organisme soit répertorié ou non par le 211 Québec et régions ne constitue en aucun cas un appui ou un déni de sa mission.

L'information fournie sur le site web est offerte à des fins éducatives et informatives uniquement. Son but n'est, en aucun cas, de fournir des conseils juridiques, médicaux ou professionnels.
Le site et les publications du 211 Québec et régions contiennent des liens vers d'autres sites exploités par d'autres organismes. Le 211 Québec et régions ne peut engager sa responsabilité à l'égard de l'information transmise sur ces sites, ni être tenu responsable de tout dommage découlant de l'utilisation de ces sites.

LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'éTAT ». BIEN QUE LE 211 QUéBEC ET RéGIONS S'EFFORCE DE FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES, PRéCISES ET ADéQUATES, LE 211 QUéBEC ET RéGIONS N'éMET AUCUNE DéCLARATION NI NE PRéSENTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SITE WEB ET AU CONTENU, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE DéCLARATION NI AUCUNE GARANTIE à L'EFFET QUE (1) LE CONTENU QUI S'Y TROUVE OU QUI EST DISPONIBLE PAR L'ENTREMISE DU SITE WEB SERA ADAPTé à UNE FIN PARTICULIèRE, QUE (2) LE SITE WEB OU LE CONTENU SERA PRéCIS, COMPLET, à JOUR, FIABLE OU OPPORTUN, QUE (3) LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB NE SERA NI ININTERROMPU NI EXEMPT D'ERREURS, QUE (4) LES DéFECTUOSITéS ET ERREURS DU SITE WEB OU DE SON CONTENU SERONT CORRIGéES, QUE DES ERREURS HUMAINES OU DE NATURE INFORMATIQUE EN SOIENT LA CAUSE OU NON, QUE (5)LE SITE WEB SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES éLéMENTS NUISIBLES, ET QUE (6) LES COMMUNICATIONS VERS LE SITE WEB ET à PARTIR DE CELUI-CI SERONT SéCURITAIRES ET NON INTERCEPTéES.

4. Politique de confidentialité

4.1 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Les données sont présentées uniquement aux fins d'information et ne doivent pas être distribuées, copiées ou divulguées en aucun cas. Le contenu est protégé par privilège et tous les droits au privilège sont expressément revendiqués et conservés. En outre, toute information d'ordre confidentiel ou personnel est régie par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et toute autre législation pertinente.

4.2 Mise en garde concernant les communications par courriel

Le 211 Québec et régions s'efforce d'assurer un caractère confidentiel à ses communications par courriel. Toutefois, sans chiffrement, Internet n'est pas un moyen sûr et la confidentialité des renseignements personnels ne peut être garantie. Le courriel par Internet peut être intercepté et falsifié. Le 211 Québec et régions ne sera tenu responsable d'aucun dommage que vous ou un tiers pourriez subir en transmettant des renseignements confidentiels au 211 Québec et régions, ou en autorisant explicitement ou implicitement le 211 Québec et régions à transmettre, ou pour toute erreur ou changement apporté à l'information transmise.

4.3 Google Analytics

Afin de mieux vous servir et d'effectuer une analyse sociale de notre site Internet, le 211 Québec et régions utilise Google Analytics pour capturer des renseignements non identifiables sur les visiteurs en ligne. Ces outils se servent de témoins (cookies) pour faire la collecte de renseignements concernant les visites (incluant l'adresse IP); ces renseignements sont transmis vers leurs serveurs dans une forme de traitement anonyme. Nous utilisons aussi les outils de Google Analytics afin d'obtenir des données en matière de démographie: elles nous fournissent des renseignements non identifiables au sujet des visiteurs en ligne, comme l'âge, le genre et les centres d'intérêt, grâce aux témoins venant de différents sites Internet que vous avez visités.

Ces données nous permettent de faire un portrait social des besoins cherchés par la population sur le site du 211 Québec et régions.

Si vous ne souhaitez pas envoyer de données non identifiables, vous pouvez bloquer les témoins (cookies) à partir de votre navigateur. Veuillez consulter le menu d'aide de votre navigateur pour connaitre la marche à suivre. Le fait de visiter notre site Internet sans l'utilisation des témoins (cookies) fera en sorte que certains paramètres (comme le lieu) ne seront pas sauvegardés.

4.4 Protection des renseignements personnels

Pour poser des questions ou formuler des commentaires à l'égard de renseignements personnels, exercer vos droits, déposer une plainte ou obtenir de l'information sur nos politiques, communiquez avec notre agent de protection de la vie privée par courriel à l'adresse vdrouin@211quebecregions.ca.

5. Droits réservés et accord de licence restreinte

Ce site web et son contenu sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur et sont la propriété du 211 Québec et régions, sauf lorsque le contenu est identifié comme la propriété intellectuelle d'une autre entité. L'application et la conception du site web sont la propriété du 211 Québec et régions. Le 211 Québec et régions consent à l'utilisateur une licence restreinte, non transférable et non exclusive, lui permettant d'accéder, de consulter et d'utiliser (afficher ou imprimer) un nombre raisonnable de résultats de recherche, uniquement pour son usage personnel et non commercial, pourvu que l'information ne soit pas modifiée et que tous les droits d'auteur, marque de commerce et autres avis faisant partie du site web soient maintenus. Aucun des renseignements ne peut être autrement reproduit, republié ou redistribué de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite du 211 Québec et régions.

Le système utilisé pour l'indexation des services sur ce site web est la Taxonomie canadienne des services humains : AIRS/211 Los Angeles County Taxonomy of Human Services, © 1983-2012. Aucune partie de cette taxonomie ne peut être reproduite, enregistrée dans un système d'extraction, ni transmise sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit : électronique, mécanique, de photocopie, d'enregistrement ou autres, sans le consentement écrit préalable de 211 L.A. County. Des renseignements complets sont disponibles sur http://www.211la.org.

6. Résiliation

Le 211 Québec et régions se réserve le droit de retirer ou de désactiver l'accès au site web, avec ou sans avis, de tout utilisateur qui enfreint la présente entente. Si l'utilisateur viole une disposition de la présente entente, quelle qu'elle soit, la permission de celui-ci d'utiliser le contenu du site web prend fin automatiquement et celui-ci doit immédiatement détruire toute copie du contenu qu'il a faite. Le 211 Québec et régions se réserve également le droit de prendre toute autre mesure légale pertinente pour faire valoir ses droits et renonce à toute responsabilité pour l'utilisation ou la reproduction non autorisées de toute portion du site web.

7. Limitation de responsabilité

En aucune circonstance, le 211 Québec et régions ne pourra être tenu responsable des préjudices de quelque sorte que ce soit, y compris et sans s'y limiter, de tout préjudice indirect, spécial, accessoire ou de tout autre préjudice de quelque sorte que ce soit et quelle qu'en soit la cause, découlant de l'utilisation du site web ou lié à celle-ci, ou sur la foi des informations disponibles sur le site web, y compris et sans s'y limiter, de toute perte de jouissance, de données perdues, de profits commerciaux perdus, d'interruption des affaires ou de toute autre perte survenue dans le cadre de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du site web, quelle qu'en soit la cause et que l'action réside dans le contrat, le tort (incluant la négligence), la responsabilité civile ou autrement. Les restrictions précédentes s'appliqueront même si le 211 Québec et régions connaissait ou aurait dû connaître la possibilité que lesdits préjudices se produisent.

8. Dispositions générales

L'utilisateur consent à ce que toutes les questions liées à l'accès du site web, à son utilisation et à son contenu soient régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada nonobstant toute autre règle de conflit de lois pertinentes. L'utilisateur, par les présentes, consent et se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de Québec pour toute action ou toute procédure instituée dans le cadre de la présente entente ou qui lui est liée.

Dans le cas où quelques dispositions de la présente entente que ce soit se révèlent contraires à la loi, annulées ou non exécutoires pour quelques raisons que ce soit, ladite provision sera considérée comme étant disjointe du reste de la présente entente et n'affectera pas la validité et la force exécutoire de toute disposition restante.

Les dispositions de la présente entente entreront en vigueur dans l'intérêt des parties et de chacun de leurs successeurs et de leurs ayants droit respectifs. Elles lieront ces parties.

Aucune renonciation, expresse ou implicite, par le 211 Québec et régions à l'égard de quelques violations ou de quelques omissions par l'utilisateur en vertu de la présente entente ne constituera une renonciation continue de ladite violation ou de ladite omission, ni ne sera considérée comme étant une renonciation à l'égard de quelques violations ou de quelques omissions précédentes ou ultérieures.

Tout droit n'ayant pas été expressément accordé par la présente entente est réservé par le Centre d’information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR).

9. Contactez-nous

Si vous avez des difficultés à utiliser le site web ou si vous avez des questions ou commentaires au sujet du site web, veuillez nous contacter à documentation@info-reference.qc.ca.