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[ Parcourir par catégorie de service : Réglementation en matière de consommation : Sous-sujets de Permis, certificats et agréments (3) ]

Enregistrement des entreprises

Programmes qui enregistrent les nouvelles entreprises d'après le statut juridique sous lequel elles seront exploitées (p. ex., entreprises à but lucratif et sans but lucratif, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, franchises et entreprises individuelles) et qui inscrivent et réservent également le nom légal ; qui enregistrent les occasions d'affaires ; ou qui émettent les licences ou permis fournissant l'autorisation écrite d'exploiter une entreprise dans une région donnée.

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Agrément des camps de vacances

Programmes qui établissent les normes d'exploitation des programmes de camp, qui examinent dans quelle mesure les demandeurs respectent les normes, qui émettent les accréditations ou les refusent, et qui révoquent les statuts d'accréditation ou prennent des mesures disciplinaires si les camps accrédités manquent continuellement à observer les normes.

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Permis d'établissement alimentaire

Programmes qui établissent et mettent en application les normes de santé et de sécurité pour les restaurants et autres établissements préparant et servant de la nourriture au public, qui examinent les demandes de permis, qui délivrent les permis ou les refusent, qui contrôlent la conformité des établissements aux normes ou qui révoquent les permis ou prennent des mesures disciplinaires en cas de non conformité.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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