Personnes qui sont impliquées dans des actions en justice, y compris des auditions administratives à titre défendeur ; ou qui ont commis des actes que les lois fédérales ou provinciales ou les ordonnances municipales ou locales qualifient de méfaits ou d'actes délictueux graves, et qui sont présentement sous supervision tel qu'exigé par le système de justice pénale.

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