Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.

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