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Aide à la suspension de casier

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant une requête à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour demander la suspension d'un dossier (anciennement appelé pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La suspension de casier permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi pendant un certain nombre d'années, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires (en fait rendus inaccessibles au public). Les suspensions de casier n'efface pas la condamnation et ne permet pas aux personnes de dire qu'elles n'ont pas de casier judiciaire.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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