Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

[ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ]

Organismes qui travaillent à la mise en place de nouvelles lois ou de changements aux lois ou aux pratiques actuelles, afin de fournir une protection plus efficace des consommateurs, ou pour encourager les enquêtes sur des cas spécifiques où les intérêts ou la sécurité des consommateurs sont mis en danger.

[ Consulter les programmes et services (4) | Sujets associés ]