Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Site : Bureau du surintendant des faillites du Canada
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No. de dossier :
QBC2152
Dernière modification :
10 juil 2024
Dernière mise à jour complète :
10 juil 2024
Information sur l'organisme
| Nom équivalent | Canada. BSF |
Description et services
| Description | Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite) Service de recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions Poser une question au BSF * formulaire en ligne https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/frm-fra/EABV-A7VMQW Adresse postale pour le bureau du surintendant des faillites Canada à Montréal : Édifice Sun Life 1155, rue Metcalfe, bureau 950 Montréal, QC H3B 2V6 |
Coordonnées
| Adresse postale | 1550, avenue d'Estimauville, bureau 702 Québec, QC G1J 0C4 |
| Tél. sans frais | 1-877-376-9902 |
| Télécopieur | 418-648-4120 1-604-666-4610 |
| Site Internet | www.canada.ca/fr/services/entreprises/faillites.html |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Elisabeth Lang, Surintendante des faillites |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Canada |
| Heures d'ouverture | Lun-ven |
Sujets
| En-tête QBC | Aide matérielle |
| Taxonomie - Catégories | Bureaux des dépôts à la cour ; Gestion de dettes ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles |
En partenariat avec...
