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- Nom de site : Fonds d'aide aux actions collectives
- Organisme : Québec. Ministère de la Justice
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| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Description | Tél. de bureau | Courriel | Site Internet | Clientèle desservie | Ma liste | ||
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 | Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives | Montréal (Ville) | Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe * contribution au financement des actions collectives en première instance, en app ... [Plus] | 514-393-2087 | faac@justice.gouv.qc.ca | www.faac.justice.gouv.qc.ca | Âges : 18 an(s) et plus | Ajouter à la liste |
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| Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives, Registre des droits personnels et réels mobiliers | Montréal (Ville) | Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * fi ... [Plus] | Québec 418-643-5140 option 2 | services@rdprm.gouv.qc.ca | www.rdprm.gouv.qc.ca | Ajouter à la liste |
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