Programmes, habituellement offerts par les autorités délivrant les permis, qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des établissements, le traitement des résidents, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des résidences communautaires pour adultes handicapés, des résidences assistées et des établissements de soins résidentiels pour aînés.

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Programmes qui fournissent l'information, l'éducation, la revendication ou d'autres formes d'aide juridique se rapportant aux droits des personnes qui sont des patients dans des établissements de santé ou de santé mentale, des résidents en établissement de convalescence ou autres milieux de soins de courte ou de longue durée, y compris les foyers d'accueil spécialisés pour adultes ou aux personnes invalides soignées à domicile par les membres de la famille. Les services peuvent également être offerts aux proches de ces personnes.

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