Une division de la Cour provinciale ou territoriale qui prend en charge une gamme de litiges de nature non pénale impliquant des questions et procès d'ordre civil. De nombreuses questions peuvent être traitées par une entité appelée la Cour des petites créances, qui a compétence sur les questions civiles impliquant un montant d'argent maximal variant d'une province à l'autre (d'un territoire à l'autre), mais normalement situé 5 000 $ et 12 000 $. La poursuite doit porter sur une dette, des dommages-intérêts, le recouvrement de biens personnels ou l'exécution relative à un contrat ou à l'annulation d'un contrat. La Cour des petites créances vise un système procédural moins formel où les personnes se représentent souvent elles-mêmes.

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Une division de la Cour provinciale ou territoriale accessible dans certaines provinces et territoires qui se consacre aux affaires criminelles impliquant de jeunes contrevenants au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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