Nom(s) d'organisme / programme Situé à Description Tél. de bureau Courriel Site Internet Clientèle desservie
Québec. Ministère de la Justice, Division des petites créances3-3- Saint-Louis (Quartier) Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somm ... Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140 informations@justice.gouv.qc.ca www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances