Information sur les services communautaires, publics et parapublics dans la MRC de la Haute-Yamaska / Granby
Québec. Ministère de la Justice
Site : Fonds d'aide aux actions collectives
No. de dossier :
QBC2547
Dernière mise à jour complète :21 avr 2023
Information sur l'organisme
Commentaires publics
Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs
Nom équivalent
Justice Québec - Fonds d'aide aux actions collectives
Description et services
Description
Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe
* contribution au financement des actions collectives en première instance, en appel et devant la Cour suprême, satisfaisant aux conditions prévues par la loi * information relative à l'exercice des actions collectives
Coordonnées
Adresse
Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30 Montréal, QC H2Y 1B6
Tél. de bureau
514-393-2087
Tél. sans frais
1-855-271-3272
Télécopieur
514-864-2998
Courriel
faac@justice.gouv.qc.ca
Site Internet
www.faac.justice.gouv.qc.ca
Personnes-ressources
Cadre principal
Frikia Belogbi, Secrétaire et conseillère juridique