Québec. Ministère de la Justice

Site : Fonds d'aide aux actions collectives

No. de dossier : QBC2547
Dernière mise à jour complète : 21 avr 2023

Information sur l'organisme

Commentaires publics Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs
Nom équivalent Justice Québec - Fonds d'aide aux actions collectives

Description et services

Description Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe 
 
* contribution au financement des actions collectives en première instance, en appel et devant la Cour suprême, satisfaisant aux conditions prévues par la loi 
* information relative à l'exercice des actions collectives

Coordonnées

Adresse Palais de justice de Montréal 
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30 
Montréal, QC H2Y 1B6
Tél. de bureau 514-393-2087
Tél. sans frais 1-855-271-3272
Télécopieur 514-864-2998
Courriel faac@justice.gouv.qc.ca
Site Internet www.faac.justice.gouv.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal Frikia Belogbi, Secrétaire et conseillère juridique

Autres informations

En-tête QBC Services juridiques
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Transport en commun STM 14 - 55 - 129 - 361 - 363 - métro Place-d'Armes - métro Champs-de-Mars
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Clientèle desservie Âges : 18 an(s) et plus
Modalité de demande et documents Documents déposés par des avocats pour des demandes d'aide financière en matière d'actions collectives
Frais Aucun
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Sujets

Taxonomie - Catégories Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Recours collectifs ~ Soutien au financement et au développement des ressources
Sujets Droit ; Gouvernement provincial ; Programme financier