Québec. Ministère de la Justice

Site : Fonds d'aide aux actions collectives

Service : Registre des droits personnels et réels mobiliers

No. de dossier : QBC2543
Dernière mise à jour complète : 27 juil 2023

Information sur l'organisme

Nom équivalent RDPRM

Description et services

Description Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) 
 
Protection d’un droit  
* financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux 
* avis de contrat de mariage ou d’union civile 
* avis de jugements de divorce 
* droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire 
* vérification d’un droit afin de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes

Coordonnées

Adresse Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC H2Y 1B6
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau Québec 418-643-5140 option 2
Tél. ATS / TTY 514-864-9373
Tél. sans frais 1-866-536-5140 option 2 (sans frais)
Télécopieur 514-864-4867
Courriel services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Internet www.rdprm.gouv.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

En-tête QBC Services juridiques
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Inscription d'un droit https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsinscription.html
Consultation du registre https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html
Heures d'ouverture Sur place (Montréal) lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 9 h-16 h 
Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 10 h-16 h 
Consultation Internet lun-ven 8 h 30-16 h 30

En partenariat avec...

Centraide Richelieu-Yamaska
Ville de Québec
MRC la Haute-Yamaska
Centre d'action bénévole de Granby inc.