Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives, Registre des droits personnels et réels mobiliers

Québec. Ministère de la Justice

Site : Fonds d'aide aux actions collectives

Service : Registre des droits personnels et réels mobiliers

No. de dossier : QBC2543

Dernière mise à jour complète : 17 juin 2024

Information sur l'organisme

Nom équivalent

RDPRM

Description et services

Description

Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels)

Protection d’un droit
* financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux
* avis de contrat de mariage ou d’union civile
* avis de jugements de divorce
* droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire
* vérification d’un droit afin de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes

Coordonnées

Adresse	Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal, QC H2Y 1B6
Tél. de bureau	Québec 418-643-5140 option 2
Tél. ATS / TTY	514-864-9373
Tél. sans frais	1-866-536-5140 option 2 (sans frais)
Télécopieur	514-864-4867
Courriel	services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Internet	www.rdprm.gouv.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal

Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

En-tête QBC	Services juridiques
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite	Entièrement accessible
Langues	Français
Secteurs desservis	Québec (Province)
Frais	Service ; Inscription d'un droit https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsinscription.html Consultation du registre https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html
Heures d'ouverture	Sur place (Montréal) lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 9 h-16 h Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 10 h-16 h Consultation Internet lun-ven 8 h 30-16 h 30

Sujets

Taxonomie - Catégories	Demandes d'accès à l'information ; Enregistrement des titres de propriété ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial
Sujets	Droit ; Gouvernement provincial ; Registre

CENTRE D'ACTION BÉNÉVOLE DE GRANBY

362, rue Notre-Dame Granby, QC J2G 3L3

2-1-1, Administration 450 372-6777

Courriel

www.211quebecregions.ca

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