Québec. Ministère de la Justice

Service : Division des petites créances

No. de dossier : QBC1110
Dernière mise à jour complète : 15 juin 2022

Information sur l'organisme

Nom équivalent Cour des petites créances

Description et services

Description Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande 
 
Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet 
 
Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/

Coordonnées

Adresse 1200, route de l'Église 
Québec, QC G1V 4M1
Tél. de bureau Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140
Tél. sans frais Centre de communications avec la clientèle 1-866-536-5140
Courriel informations@justice.gouv.qc.ca
Site Internet www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances

Personnes-ressources

Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

En-tête QBC Services juridiques
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Transport en commun RTC 11 - 13 - 16 - 22 - 70 - 75 - 76 - 88 - 92 - 93 - 94 - 332 - 315 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 554 - 555 - 558 - 572 - 574 - 577 - 580 - 581 - 582 - 584 - 800 - 801 - 804 - 904 - 931 - 915 - 992  
 
STLévis 34E - 36E - 37E - 38E - L2 - L3
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/

Sujets

Taxonomie - Catégories Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial
Sujets Cour des petites créances