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Québec. Revenu Québec

Site : Québec. Revenu Québec

Service : Programme de perception des pensions alimentaires

No. de dossier : QBC1104
Dernière modification : 10 janv 2024
Dernière mise à jour complète : 10 janv 2024

Description et services

Description Programme universel de perception des pensions alimentaires s'appliquant à tous les jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 qui accordent pour la première fois une pension alimentaire * le programme concerne aussi les jugements rendus avant cette date pour les personnes qui le demandent  
 
* perception de la pension alimentaire du débiteur alimentaire  
* versement de cette pension alimentaire au créancier

Coordonnées

Adresse et carte
3800, rue de Marly
Québec, QC G1X 4A5
 
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Tél. ATS / TTY 1-800-361-3795
Tél. sans frais 1-800-488-2323 
Renseignements généraux Revenu Québec 1-800-267-6299
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Site Internet www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/
Transport en commun RTC 807 - 14 - 15 - 25 - 107 - 111 - 125 - 331 - 354 - 391 - 800 - 801

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Modalité de demande et documents Par téléphone, courriel sécurisé ou en personne
Frais Aucun
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-16 h 30

En partenariat avec...