Québec. Centre communautaire juridique de l'Abitibi-Témiscamingue

Site : Bureau d'aide juridique de Rouyn-Noranda

No. de dossier : MAN1195
Dernière mise à jour complète : 08 juil 2024

Information sur l'organisme

Nom équivalent CCJAT - BAJ de Rouyn-Noranda

Description et services

Description Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population 
 
Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution 
* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense 
* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi 
* consultation juridique avec un avocat  
* information sur les droits et obligations des bénéficiaires 
* implication communautaire des avocats 
 
Certains services peuvent être rendus par un notaire 
 
Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants

Coordonnées

Adresse 53, rue du Terminus Ouest, bureau 203 
Rouyn-Noranda, QC J9X 2P4
Tél. de bureau 819-762-2301
Tél. d'urgence Service de garde téléphonique lors d'une arrestation ou d'une détention 1-800-842-2213
Télécopieur 819-762-0653
Courriel bajrouynnoranda@ccjat.qc.ca
Site Internet ccjat.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal Julie Lorusso, Directrice

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Rouyn-Noranda
Clientèle desservie Communiquer avec le bureau pour connaître les critères d'admissibilité * SAH aux personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe
Modalité de demande et documents Communiquer avec le bureau pour connaître les modalités de demande et les documents requis
Frais Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Sujets

Taxonomie - Catégories Aide juridique générale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial