Nom(s) d'organisme / programme Situé à Description Tél. de bureau Courriel Site Internet Clientèle desservie
Québec. Ministère de la Justice3-3- Saint-Louis (Quartier) Assure la primauté du droit au sein de la société québécoise et y maintient un système de justice à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collect ... Renseignement généraux 418-643-5140 option 3 informations@justice.gouv.qc.ca www.justice.gouv.qc.ca  
Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectivesMontréal (Ville) Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe * contribution au financement des actions collectives en première instance, en app ... 514-393-2087 faac@justice.gouv.qc.ca www.faac.justice.gouv.qc.ca Âges : 18 an(s) et plus
Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives, Registre des droits personnels et réels mobiliersMontréal (Ville) Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * fi ... Québec 418-643-5140 option 2 services@rdprm.gouv.qc.ca www.rdprm.gouv.qc.ca  
Québec. Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes3-3- Saint-Louis (Quartier) Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement * paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal, www.quebec.ca/justice-et ... 418-643-5140 option 1 amendes@justice.gouv.qc.ca quebec.ca/amendes  
Québec. Ministère de la Justice, Division des petites créances3-3- Saint-Louis (Quartier) Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somm ... Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140 informations@justice.gouv.qc.ca www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances  
Québec. Ministère de la Justice, Directeur des poursuites criminelles et pénales3-3- Saint-Louis (Quartier) Autorisation et direction des poursuites criminelles et pénales au nom de l’État québécois * accompagnement des personnes victimes d'un crime https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement ... Renseignement généraux 418-643-5140 option 3 informations@justice.gouv.qc.ca www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-et-organismes/directeur-poursuites-criminelles-penales